Informations légales
Conditions générales
Site en construction · version provisoire. Steel Curve est en cours de création et l'activité n'est pas encore ouverte. Les conditions générales définitives seront publiées à l'ouverture. D'ici là, aucune prestation n'est vendue en ligne : chaque mission fait l'objet d'un mandat de recherche écrit et signé, dont les conditions seules engagent les parties.
Voici, pour votre information, les principes qui seront appliqués. Ils reprennent ce qui est présenté sur le site.
Le mandat de recherche
- La mission démarre à la signature d'un mandat qui reprend vos critères, la formule choisie et le montant des honoraires.
- Le mandataire est tenu d'une obligation de moyens : il met tout en œuvre pour trouver une voiture conforme à vos critères, sans pouvoir garantir qu'elle existe dans votre budget.
- Seules des voitures vendues par des professionnels vous sont proposées.
Honoraires
- Montants indicatifs : Recherche France 1 200 € + 2 % de la part du budget au-delà de 50 000 € · Import Allemagne 2 000 € (budget jusqu'à 50 000 €) · Import Premium 2 500 € + 2 % de la part du budget au-delà de 50 000 €.
- Le montant est calculé sur le budget voiture indiqué au mandat, et fixé à sa signature.
- Aucun acompte. Les honoraires ne sont dus qu'à la validation écrite d'une voiture (bon de validation), et réglés sur facture.
Frais de mission et taxes
- Les frais de mission (trajets, carburant, péages, train ou avion, hébergement, plaques temporaires ou d'export, rapatriement par la route, par convoyeur ou par camion) sont à votre charge, refacturés au réel, sur justificatifs, sans marge.
- Chaque déplacement est chiffré et soumis à votre accord avant le départ. Les frais engagés avec votre accord restent dus, même si la voiture vue n'est finalement pas retenue.
- Taxes et frais d'immatriculation (malus éventuel, carte grise, plaques, TVA si la voiture est fiscalement neuve, certificat de conformité, contrôle technique si nécessaire) sont à votre charge et chiffrés avant la validation.
Achat de la voiture
- La voiture est achetée à votre nom et payée directement au vendeur : aucune somme destinée au vendeur ne transite par Steel Curve.
- Aucun achat n'a lieu sans votre accord écrit.
- La garantie légale de conformité (au moins 12 mois dans l'Union européenne pour une voiture d'occasion vendue par un professionnel) est due par le vendeur.
Rétractation et fin du mandat
- Mandat signé à distance ou hors établissement : délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sans justification.
- Vous pouvez mettre fin au mandat à tout moment, par écrit. Sans voiture validée, aucun honoraire n'est dû ; seuls les frais de mission déjà engagés avec votre accord restent à votre charge.
Litiges
En cas de désaccord, une solution amiable est toujours recherchée en premier lieu : écrivez à contact@steel-curve.fr. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront indiquées ici à l'ouverture de l'activité.
Version provisoire · mise à jour le 29 septembre 2026